Initiative populaire du 15 février 2008 "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" (arrêté fédéral du 18 juin 2010) et le contre-projet direct à savoir l'arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution |