1. Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes

2. Initiative populaire demandant l’élection du Conseil d’Etat au système proportionnel (révision de l’article 52 de la Constitution cantonale)