Liste
2017
Objet fédéraux
1.
Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)
Objet cantonaux
1.
Modification du 9.9.2016 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
2.
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
3.
Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
2016
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 16 novembre 2012 "Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative "Sortir du nucléaire")"
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 6 septembre 2012 "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)"
2.
Initiative populaire du 17 décembre 2013 "AVSplus : pour une AVS forte"
3.
Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
Objet cantonaux
1.
Révision de l'article 39 alinéa 2 de la Constitution cantonale du 10 mars 2016 portant sur l'élection des membres du bureau du ministère public
2.
Révision de la Constitution cantonale du 10 mars 2016 (art. 65bis nouveau) instituant un Conseil de la magistrature
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 30 mai 2013 "En faveur du service public"
2.
Initiative populaire du 4 octobre 2013 "Pour un revenu de base inconditionnel"
3.
Initiative populaire du 10 mars 2014 "Pour un financement équitable des transports"
4.
Modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
5.
Modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 5 novembre 2012012 "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
2.
Initiative populaire du 28 décembre 2012 "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"
3.
Initiative populaire du 24 mars 2014 "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires"
4.
Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
2015
Objet cantonaux
1.
Initiative populaire - Chaque Voix Compte
2.
Décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
2.
Initiative populaire du 20 janvier 2012
3.
Initiative populaire du 15 février 2013 "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"
4.
Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Objet cantonaux
5.
Révision de la Constitution cantonale du 12 mars 2015
a) composition et mode d'élection du Grand Conseil
5.
Révision de la Constitution cantonale du 12 mars 2015
b) organisation des autorités cantonales
6.
Décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3ème correction du Rhône du 11 septembre 2014
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 5 novembre 2012 "Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt"
2.
Initiative populaire du 17 décembre 2012 "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie"
2014
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 19 octobre 2012 "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)"
2.
Initiative populaire du 2 novembre 2012 "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"
3.
Initiative populaire du 20 mars 2013 "Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)"
Objet cantonaux
4.
Décret concernant la première phase de l'examen des tâches et des structures de l'Etat (ETS 1)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 21 septembre 2011 "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !"
2.
Initiative populaire du 23 mai 2012 "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 19 septembre 2013 concernant les soins médicaux de base (contreprojet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille")
2.
Initiative populaire du 20 avril 2011 "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
3.
Initiative populaire du 23 janvier 2012 "Pour la protection de salaires équitables (initiative sur les salaires minimums)"
4.
Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (loi sur le fonds Gripen)
Objet cantonaux
5.
Loi cantonale sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011
6.
Initiative populaire cantonale "pour un salaire minimum légal"
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics »)
2.
Initiative populaire du 4 juillet 2011 « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base »
3.
Initiative populaire du 14 février 2012 « Contre l’immigration de masse »
2013
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 21 mars 2011 « 1:12 – Pour des salaires équitables »
2.
Initiative populaire du 12 juillet 2011 « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »
3.
Modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 5 janvier 2012 « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire »
2.
Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)
3.
Modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 7 juillet 2011 « Election du Conseil fédéral par le peuple »
2.
Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l’asile (LAsi)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale
2.
Initiative populaire du 26 février 2008 « contre les rémunérations abusives »
3.
Modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
2012
Objet fédéraux
1.
Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes
2.
Initiative populaire du 23 janvier 2009 « Sécurité du logement à la retraite »
3.
Initiative populaire du 18 mai 2010 « Protection contre le tabagisme passif »
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 23 janvier 2009 « Accéder à la propriété grâce à l’épargne logement»
2.
Initiative populaire du 11 août 2009 « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) »
3.
Modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 18 décembre 2007 « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
2.
Initiative populaire du 29 septembre 2008 « Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)
3.
Initiative populaire du 26 juin 2009 « 6 semaines de vacances pour tous
4.
Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (contre-projet à l’initiative « Pour des jeux d’argent au service du bien commun »)
5.
Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)
2011
Objet cantonaux
1.
Loi cantonale sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 23 février 2009 "Pour la protection face à la violence des armes" (arrêté fédéral du 1er octobre 2010)
2010
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 15 février 2008 "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" (arrêté fédéral du 18 juin 2010) et le contre-projet direct à savoir l'arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution
2.
Initiative populaire du 6 mai 2008 "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" (arrêté fédéral du 18 juin 2010)
Objet fédéraux
1.
Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain
2.
Initiative populaire du 26 juillet 2007 « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers « Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux »
3.
Modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
2009
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
2.
Initiative populaire du 21 septembre 2007 « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre »
3.
Initiative populaire du 8 juillet 2008 « Contre la construction de minarets »
Objet cantonaux
4.
Loi cantonale sur le tourisme du 13 novembre 2008
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
2.
Arrêté fédéral du 19 décembre 2008 portant suppression de l’initiative populaire générale
Objet fédéraux
1.
Article constitutionnel du 3 octobre 2008 «Pour la prise en compte des médecines complémentaires»
2.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et le Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
2008
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 1er mars 2006 "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
2.
Initiative populaire du 28 mars 2006 "pour un âge de l'AVS flexible"
3.
Initiative populaire du 11 mai 2006 "Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!"
4.
Initiative populaire du 13 janvier 2006 "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse"
5.
Modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)
Objet cantonaux
6.
Loi cantonale du 14 février 2008 sur la santé
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 18.11.2005 "Pour des naturalisations démocratiques"
2.
Initiative populaire du 11.8.2004 "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale"
3.
article constitutionnel du 21 décembre 2007 « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie »
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 3 novembre 2005 "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques"
2.
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)
2007
Objet cantonaux
1.
Modification de l'article 87 de la Constitution cantonale concernant les élections communales
Objet fédéraux
1.
Modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 9 décembre 2004 "Pour une caisse maladie unique et sociale"
Objet cantonaux
2.
Révision partielle de la Constitution cantonale relative à l'octroi du droit de cité au plan communal en matière de naturalisation (révision des articles 28 et 29 de la Constitution cantonale)
2006
Objet fédéraux
1.
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
2.
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)
Objet fédéraux
1.
Initiative populaire du 9.10.2002 "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"
2.
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
3.
Modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 16 décembre 2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation
2005
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 17 juin 2005 concernant l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques"
2.
Modification du 8 octobre 2004 de la loi sur le travail (Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Objet cantonaux
2.
Initiative populaire demandant l’élection du Conseil d’Etat au système proportionnel (révision de l’article 52 de la Constitution cantonale)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
2.
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart)
2004
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
2.
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
3.
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)
Objet fédéraux
1.
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
2.
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
3.
Initiative populaire du 26 avril 2002 «Services postaux pour tous»
4.
Modification du 3 octobre 2003 de la loi sur les allocations pour perte de gain (en cas de service ou de maternité)
Objet cantonaux
5.
Révision partielle de la Constitution cantonale relative au régime communal (modification des articles 75, 78 et 79 cst. cant.)
Objet fédéraux
1.
11e révision de l'AVS
2.
Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI
3.
Train de mesures fiscales (paquet fiscal)
Objet fédéraux
1.
Contre-projet relatif à l’initiative Avanti
2.
Modification du code des obligations (Bail à loyer)
3.
Internement des délinquants dangereux (initiative)